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Chloé GOURMEL
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Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: Tribunal de la Roche sur Yon, 55 Bd Aristide Briand, 85000 LA ROCHE SUR YON, FRANCE, https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-roche-yon.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.